Conditions Générales de vente et d’utilisation

Mises à jour au 28/06/23

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Take-Caire.fr et de ses services (ci-après le « Site »).

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du Site, à savoir la société Take-Caire, auto-entreprise dont le siège social est situé au 5 rue Camille Desmoulins 75011 Paris, ci-après désigné « Take-Caire ».

ET

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

ARTICLE 1 : Préambule

Le Site est une plateforme d’intermédiation entre des professionnels intervenants éducatifs et des familles, où ils peuvent entrer en contact et communiquer afin d’établir un accompagnement sur mesure. 

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l’Utilisateur accède au site www.take-caire.fr.

Celles-ci s’appliquent de façon exclusives à toute utilisation du Site et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par Take-Caire. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Take-Caire qu’après confirmation écrite de sa part.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au Site vaut acceptation de ces conditions.

TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES ASSOCIES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA CREATION DU COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du Site a accès aux services suivants :

• • Créer un compte personnel.
• • Déposer une annonce en statut de « famille » (après vérification).
• • Publier son profil en statut de « professionnel » (après vérification).
• • Effectuer des recherches filtrées.
• • Ajouter des membres en favoris.
• • Communiquer avec les membres.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de Take-Caire.

Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur à la condition qu’il soit membre du Site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• • Communiquer avec les membres.
• • Ajouter des membres en favoris.

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Take-Caire notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, Take-Caire décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.

L’Utilisateur assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes dans l’usage du Site et s’engage le cas échéant à indemniser Take-Caire des dommages subis. 

Le Site permet aux membres de publier :

• Une annonce ou profil

• Des commentaires sur la partie Blog

• Des avis sur les membres

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par Take-Caire, sans obligation de justification. 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Take-Caire.

De même, la responsabilité de Take-Caire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Take-Caire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, elle n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Take-Caire ne garantit pas, ce que l’Utilisateur accepte, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations obtenues par le biais du Site.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de Take-Caire avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, d’autres Utilisateurs ou de Take-Caire.

Take-Caire se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site. 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site  pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Take-Caire.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après RGPD).

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• • Son espace personnel sur le Site ;
• • Un formulaire de contact ;
• • Par mail à jbcaire88@gmail.com ;
• • Par voie postale au 5 rue Camille Desmoulins 75011 Paris.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le sSite n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Take-Caire, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Take-Caire se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée d’application des présentes CGU

Les présentes CGU sont applicables et régissent les relations entre l’Utilisateur et Take-Caire tant que l’Utilisateur utilise le service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisations sont régies par la loi française. 

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales d’utilisation, ou plus généralement en cas de litige entre les Parties né à l’occasion de l’utilisation du Site, les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. 

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite d’une partie à l’autre ayant pour objet le règlement amiable du différend, tous différends entre elles relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales d’utilisation (ou de l’une quelconque de ses clauses) seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort dont dépend le siège social de Take-Caire au jour de l’acceptation des conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur, et ce même si ce siège doit changer et quel que soit le lieu de domiciliation de l’Utilisateur, y compris pour toute action en référé nonobstant tout appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.