Mise à jour au 21 / 04 / 26

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/U ») ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du site www.take-caire.fr (ci-après le « Site »).

Elles constituent un contrat entre :

La société Take-Caire, auto-entreprise dont le siège social est situé au 9 rue Remy Dumoncel 75014 Paris,
ci-après désignée « Take-Caire »,

Toute personne physique ou morale accédant au Site,
ci-après désignée « l’Utilisateur ».

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/U.

ARTICLE 1 – Objet du Site

Le Site est une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation entre :

des familles recherchant un accompagnement éducatif (ci-après « Familles ») ;
des professionnels intervenants éducatifs (ci-après « Professionnels »).

Take-Caire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire indépendant.

Take-Caire n’est ni employeur, ni mandataire, ni représentant des Utilisateurs.
Elle n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre une Famille et un Professionnel.

Les modalités d’intervention, de rémunération et d’exécution des prestations sont librement déterminées entre les parties, en dehors de la plateforme.

ARTICLE 2 – Accès aux services

Le Site permet notamment :

la création d’un compte ;
la publication d’un profil professionnel ;
le dépôt d’une demande par une Famille ;
la mise en relation personnalisée ;
la communication entre membres.

Take-Caire peut suspendre ou interrompre l’accès au Site à tout moment pour maintenance ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 3 – Conditions financières applicables aux Familles

3.1 Commission de mise en relation

La mise en relation personnalisée donne lieu au paiement d’une commission forfaitaire de 60 euros hors taxes (60 € HT).

Cette commission rémunère exclusivement le service d’identification et de mise en relation qualifiée avec des Professionnels correspondant aux critères exprimés par la Famille.

Elle est indépendante de la conclusion effective d’un contrat entre la Famille et le Professionnel.

3.2 Exigibilité

La commission devient exigible lorsque Take-Caire informe la Famille qu’un ou plusieurs Professionnels correspondant à sa demande ont accepté le principe d’un échange.

Le paiement doit intervenir au moment de la transmission des coordonnées.

À défaut de paiement, la mise en relation ne sera pas finalisée.

3.3 Engagement de Take-Caire

En contrepartie du paiement :

Take-Caire s’engage à proposer jusqu’à trois (3) profils de professionnels correspondant aux critères exprimés ;
Les recherches pourront être poursuivies pendant une durée maximale de deux (2) mois à compter du paiement si les premières mises en relation n’aboutissent pas.

Take-Caire ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni la réussite de la collaboration entre les parties.

3.4 Remboursement

Un remboursement intégral pourra intervenir uniquement si :

aucun Professionnel correspondant aux critères exprimés n’a pu être identifié dans un délai de deux (2) mois à compter du paiement.

Aucun remboursement ne sera dû si :

un ou plusieurs profils correspondant aux critères ont été proposés ;
la Famille décide de ne pas donner suite après échange ;
la collaboration engagée ultérieurement entre les parties est interrompue pour quelque raison que ce soit.

3.5 Absence de contournement

Toute relation contractuelle conclue entre une Famille et un Professionnel à la suite d’une mise en relation réalisée via Take-Caire est réputée avoir été rendue possible par l’intervention de la plateforme.

Les Utilisateurs s’interdisent de contourner la rémunération de Take-Caire.

ARTICLE 4 – Abonnements professionnels

Les Professionnels peuvent souscrire un abonnement Premium donnant accès à des fonctionnalités avancées et à une visibilité renforcée.

Deux formules sont proposées :

20 € par mois avec engagement annuel ;
25 € par mois sans engagement de durée.

4.1 Abonnement avec engagement annuel

L’abonnement est souscrit pour une durée de de douze (12) mois.

Il ne peut être résilié avant son terme sauf motif légitime.

4.2 Abonnement mensuel sans engagement

L’abonnement à 25 € par mois est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois (valable 30 jours).

Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois sauf résiliation par le Professionnel.

La résiliation doit être effectuée depuis l’espace personnel avant la date de renouvellement.

À défaut de résiliation avant l’échéance, l’abonnement est automatiquement reconduit pour un mois supplémentaire et tout mois entamé est dû en totalité.

4.3 Non-paiement

En cas de défaut de paiement, Take-Caire pourra :

suspendre l’accès au compte ;
retirer la visibilité du profil ;
résilier l’abonnement sans préavis.

Les sommes dues resteront exigibles.

ARTICLE 5 – Vérification des Professionnels

Take-Caire procède à une vérification déclarative incluant :

un entretien téléphonique ;
la vérification des diplômes d’État ;
des formations complémentaires ;
des expériences déclarées ;
la vérification d’un extrait de casier judiciaire.

Ces vérifications ne constituent pas une garantie absolue de compétence ou d’absence de risque.

La Famille demeure seule responsable du choix du Professionnel et des modalités contractuelles conclues.

ARTICLE 6 – Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables :

des informations communiquées ;
du respect des lois et règlements ;
des engagements contractuels conclus entre eux.

ARTICLE 7 – Responsabilité de Take-Caire

Take-Caire n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.

Elle ne saurait être tenue responsable :

de l’exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat entre Utilisateurs ;
d’un dommage survenu lors d’une prestation ;
d’un comportement d’un Utilisateur ;
d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

Take-Caire peut suspendre ou supprimer un compte :

en cas de non-paiement ;
en cas de violation des CGV/U ;
en cas de fraude ou tentative de contournement ;
en cas de comportement inapproprié.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition via :

son espace personnel ;
service@take-caire.fr ;
voie postale au siège social.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Les présentes CGV/U sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Take-Caire.